Conditions Générales d’Utilisation – Disquaires affiliés
Dernière mise à jour : [à compléter]
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU Disquaires ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme vendremesvinyles.fr (ci-après « la Plateforme ») par les disquaires professionnels affiliés (ci-après « le Disquaire affilié »).
L’accès à la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU Disquaires.
1. Qualité du Disquaire affilié
La Plateforme est réservée aux professionnels du disque (disquaires, structures assimilées, entreprises culturelles) agissant dans un cadre commercial.
Le Disquaire affilié déclare :
exercer une activité professionnelle déclarée,
disposer de la capacité juridique pour contracter,
utiliser la Plateforme uniquement à des fins professionnelles.
La Plateforme se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès à tout Disquaire affilié ne répondant pas à ces critères.
2. Objet du service
La Plateforme recense des collections de disques vinyles proposées par des particuliers (ci-après « les Vendeurs ») et permet au Disquaire affilié :
de consulter tout ou partie de ces collections selon son abonnement,
de prendre contact avec un nombre limité de Vendeurs,
en vue d’un éventuel rachat des collections en lot.
La Plateforme n’intervient pas dans la négociation ni dans la transaction finale.
3. Abonnement
3.1 Souscription
L’accès aux fonctionnalités réservées aux Disquaires affiliés est conditionné à la souscription d’un abonnement payant.
Les caractéristiques de l’abonnement (prix, durée, fonctionnalités, quotas de contact) sont précisées lors de la souscription.
3.2 Évolution de l’abonnement
La Plateforme se réserve le droit de modifier les conditions de l’abonnement (tarifs, fonctionnalités, quotas).
Toute modification fera l’objet d’un préavis minimum d’un (1) mois.
Durant ce délai, le Disquaire affilié pourra résilier son abonnement sans pénalité.
4. Crédits de mise en relation
Certaines formules incluent des crédits permettant de prendre contact avec les Vendeurs.
Un crédit correspond à une tentative de mise en relation avec un Vendeur.
4.1 Utilisation des crédits
Un crédit est consommé dès lors que les coordonnées du Vendeur sont rendues accessibles.
4.2 Indisponibilité d’une collection
La Plateforme s’assure, au moment de la mise en relation, que la collection est indiquée comme disponible.
Si le Disquaire affilié constate que la collection n’était déjà plus disponible au moment de la prise de contact :
la Plateforme procède à une vérification auprès du Vendeur,
en cas de confirmation, le crédit correspondant est recrédité.
Aucun recrédit n’est effectué si la collection devient indisponible après la mise en relation.
5. Utilisation des données et des contacts
Les coordonnées des Vendeurs sont communiquées exclusivement dans le cadre des mises en relation initiées via la Plateforme.
Le Disquaire affilié s’engage à :
utiliser ces données uniquement pour un projet de rachat de la collection concernée,
respecter le consentement donné par le Vendeur,
cesser toute prise de contact en cas de refus explicite du Vendeur.
Toute utilisation à des fins de prospection générale, de démarchage non sollicité ou de constitution de fichiers est strictement interdite.
6. Interdiction de contournement
Le Disquaire affilié s’interdit tout contournement du fonctionnement de la Plateforme, notamment :
l’utilisation répétée des informations obtenues sans consommation de crédits,
la réutilisation systématique des coordonnées en dehors du cadre prévu,
la tentative de reconstitution d’une base de données.
Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès, sans remboursement.
7. Comportement et échanges
Le Disquaire affilié s’engage à adopter un comportement respectueux, courtois et professionnel dans l’ensemble de ses échanges avec les Vendeurs.
Sont notamment interdits :
les propos agressifs, dénigrants ou insistants,
les pressions abusives,
tout comportement contraire à la loi.
8. Absence de mandat
Le Disquaire affilié reconnaît que la Plateforme :
n’agit pas en son nom ni pour son compte,
n’est pas mandataire,
n’est pas partie à la négociation ou à la transaction.
Toute transaction est conclue directement entre le Disquaire affilié et le Vendeur, sous leur seule responsabilité.
9. Responsabilité
La Plateforme ne garantit ni la conclusion d’un rachat, ni la qualité des collections, ni l’exactitude des informations fournies par les Vendeurs.
La responsabilité de la Plateforme est strictement limitée au fonctionnement du service de mise en relation.
10. Suspension et résiliation
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès du Disquaire affilié en cas de :
non-respect des présentes CGU,
comportement abusif,
fraude ou tentative de contournement.
Aucune indemnité ou remboursement ne pourra être réclamé à ce titre.
11. Données personnelles
Le Disquaire affilié s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Il reconnaît être responsable des traitements qu’il effectue à partir des données communiquées.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU Disquaires sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la Plateforme.